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Acte extrajudiciaire
Acte extrajudiciaire
Acte extrajudiciaire :
On parle d’acte extrajudiciaire pour qualifier un acte effectué par un officier public en dehors d’une procédure judiciaire. Par exemple, si un propriétaire met fin au bail de son locataire en passant un huissier, l’acte dressé par ce dernier est un acte extrajudiciaire, puisque le contentieux entre les deux parties n’est pas traité devant une juridiction. Seuls les actes extrajudiciaires dressés par un huissier de justice, et non par un notaire, peuvent bénéficier de la signification. Cette modalité utilisée pour transmettre les documents donne date et contenu certains aux actes, ce qui empêche toute forme de contestation. Les actes extrajudiciaires produisent des effets juridiques. Pour les particuliers, il s’agit le plus souvent d’une sommation de faire quelque chose ou de payer. De nombreuses situations de la vie courante peuvent être réglées par ce type d’actes : cession de créances, congé de bail et renonciation à succession, entre autres. Les actes extrajudiciaires sont aussi très utilisés dans le droit commercial et le droit des affaires car ils sont obligatoires pour la signification des cessions des fonds de commerce et pour les offres et demandes de renouvellement de bail commercial.
