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Acte notarié

Acte notarié : 

Comme son nom l’indique, l’acte notarié est un acte juridique établi et signé par un notaire à la demande de son client. Étant donné la qualité d’officier public des notaires, les documents ainsi établis sont automatiquement qualifiés d’actes authentiques et constituent des éléments de preuve incontestables en cas de litige. Les exemples les plus fréquents sont les donations, les ventes immobilières et les hypothèques. Un acte notarié doit obligatoirement porter certaines mentions, comme l’identité des personnes concernées, la date, l’objet de l’acte et les clauses complètes à respecter. Le notaire doit également s’assurer de l’identité des personnes signant l’acte, de leur capacité juridique à le faire et de leur pouvoir. Comme tout acte authentique, l’acte notarié s’impose à ses signataires et aux tiers, y compris aux administrations. Il a force exécutoire, c’est-à-dire qu’il peut être exécuté tel quel, sans décision de justice supplémentaire, contrairement à un acte sous seing privé.