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Acte sous seing privé

Acte sous seing privé : Un acte sous seing privé désigne un écrit rédigé entre deux personnes privées pour constater un fait juridique, sans recours à un officier public, représentant de l’État, huissier ou notaire. Cette convention peut être établie par les personnes elles-mêmes ou par un tiers. Un agent immobilier, par exemple, est habilité à proposer une promesse de vente au vendeur du bien et à l’acquéreur. Cette promesse de vente est un acte sous seing privé, tout comme un testament olographe, un constat d’accident ou un contrat d’assurances. On distingue l’acte sous seing privé de l’acte authentique, qui est quant à lui signé par un officier public. Il n’existe pas de condition de forme, c’est-à-dire que les parties sont libres de faire figurer les informations qu’elles souhaitent dans le contrat, à condition que les modalités soient légales et qu’elles apposent bien toutes deux leurs signatures. Chaque signataire doit disposer d’un original de l’acte pour faire valoir ses droits. Les dispositions concernant l’acte sous seing privé sont énoncées dans les articles 1372 à 1378-2 du Code Civil.

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