Le RE-Groupement des Professionnels de l'immobilier

Budget
à
Surface
à
Pièces
L'Inter Agences avec Loca Vente IMMO by LVI. Le RE-Groupement immobilier avec le Réseau des Professionnels de l'immobilier
Loca Vente Immo, Service Relation Clientèles BP N°16, 12 Bd de Guizard
12500 Espalion


07 44 28 02 13

Bail, baux

Bail, baux : 

Le bail est un contrat de location de biens meublés ou vides. Les baux ne se limitent pas à la location d’appartements, de maisons ou de locaux professionnels : ils peuvent s’appliquer à d’autres types de biens (terrains, matériel et équipements, etc.).Un bailest un contrat principalement écrit qui engage le bailleur (ou propriétaire) à procurer la jouissance d’un bien mobilier ou immobilier à un preneur (ou locataire) en contrepartie du versement d’un loyer. Bien souvent, le bail est accompagné d’un état des lieux réalisé au moment de l’entrée en vigueur du contrat de location. Le bail peut être rédigé sous seing privé ou par un notaire. En vertu de l'article 30-3 du décret du 4 janvier 1955, lesbaux de plus de 12 ans doivent faire l'objet d'une publication au service de publicité foncière.La loi 89-462 datant du 6 juillet 1989 stipule que les baux d’habitation ou à usage professionnel doivent être impérativement écrits. En pratique, un bail verbal n’est pas sanctionné et son existence a plusieurs fois été reconnue par la jurisprudence. Son application présente néanmoins de nombreuses difficultés et un bail écrit est toujours préférable pour les deux parties.Les baux contiennent des informations précises sur la désignation des parties, la description des biens ainsi que le montant du loyer et son mode d’ajustement. Ils précisent également l’usage des biens loués et la durée de location. Ils définissent les charges, travaux et modifications qui sont à la charge des locataires et ceux à la charge des propriétaires.

Choisir vos préférences en matière de cookies
Lorsque vous visitez notre site internet, nous utilisons des cookies et des technologies similaires nous permettant d'améliorer nos services. Puisque nous respectons votre vie privée, sur cette page vous retrouverez les détails du traitement que nous et nos partenaires effectuons avec vos données personnelles. Sous chaque rubrique se situe une explication détaillée des finalités du traitement et la liste de nos partenaires. Vous pouvez revenir sur vos choix à n'importe quel moment via le bouton "Gérer les cookies" disponible en bas de notre site internet. Merci de noter que vous ne pouvez pas refuser les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site.
Tout accepter
Valider mes choix
Le respect de votre vie privée est une priorité pour nous
Nous utilisons des cookies afin de vous offrir une expérience optimale et une communication pertinente sur notre site. Grace à ces technologies, nous pouvons vous proposer du contenu en rapport avec vos centres d'intérêt. Ils nous permettent également d'améliorer la qualité de nos services et la convivialité de notre site internet. Nous utiliserons uniquement les données personnelles pour lesquelles vous avez donné votre accord. Vous pouvez les modifier à n'importe quel moment via la rubrique "Gérer les cookies" en bas de notre site, à l'exception des cookies essentiels à son fonctionnement. Pour plus d'informations sur vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
Tout accepter
Personnaliser