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Bail, baux

Bail, baux : 

Le bail est un contrat de location de biens meublés ou vides. Les baux ne se limitent pas à la location d’appartements, de maisons ou de locaux professionnels : ils peuvent s’appliquer à d’autres types de biens (terrains, matériel et équipements, etc.).Un bailest un contrat principalement écrit qui engage le bailleur (ou propriétaire) à procurer la jouissance d’un bien mobilier ou immobilier à un preneur (ou locataire) en contrepartie du versement d’un loyer. Bien souvent, le bail est accompagné d’un état des lieux réalisé au moment de l’entrée en vigueur du contrat de location. Le bail peut être rédigé sous seing privé ou par un notaire. En vertu de l'article 30-3 du décret du 4 janvier 1955, lesbaux de plus de 12 ans doivent faire l'objet d'une publication au service de publicité foncière.La loi 89-462 datant du 6 juillet 1989 stipule que les baux d’habitation ou à usage professionnel doivent être impérativement écrits. En pratique, un bail verbal n’est pas sanctionné et son existence a plusieurs fois été reconnue par la jurisprudence. Son application présente néanmoins de nombreuses difficultés et un bail écrit est toujours préférable pour les deux parties.Les baux contiennent des informations précises sur la désignation des parties, la description des biens ainsi que le montant du loyer et son mode d’ajustement. Ils précisent également l’usage des biens loués et la durée de location. Ils définissent les charges, travaux et modifications qui sont à la charge des locataires et ceux à la charge des propriétaires.

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