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Bail emphytéotique

Bail emphytéotique : 

Le bail emphytéotique ou emphytéose est un bail immobilier de très longue durée. Il est conclu entre deux parties pour une durée minimale de 18 ans et une durée maximale de 99 ans. Il permet de démembrer le droit de propriété entre le locataire (appelé emphytéote) et le propriétaire (appelé tréfoncier).Le locataire possède ainsi des droits bien plus étendus que dans le cas d’un bail traditionnel. Il est quasiment propriétaire (on dit que le preneur détient des « droits réels ») mais doit également s’astreindre à des obligations liées à la signature du bail emphytéotique. Il peut engager des modifications ou constructions améliorant le bien et dispose du droit de l’hypothéquer ou de le sous-louer. Il paye une redevance au propriétaire (appelée canon emphytéotique) mais celle-ci est souvent symbolique. Il est par contre redevable de l’ensemble des charges et des grosses réparations. Il s’engage à ne pas détériorer le bien et est redevable de la taxe foncière comme un propriétaire le ferait.Au terme du contrat, le propriétaire récupère la pleine propriété de son bien, y compris des constructions éventuellement réalisées par le locataire durant la durée du bail. Le bailleur peut obtenir des tribunaux une résiliation judiciaire du bail emphytéotique. Cette dernière est prononcée si le locataire ne respecte pas les conditions du contrat signé ou s’il a provoqué de graves dégradations sur le bien. En revanche, aucune tacite reconduction n’est possible. Un nouvel accord doit être signé entre les deux parties.

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