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Bail mixte

Bail mixte : 

Le bail mixte est un contrat de location concernant un local utilisé à la fois comme habitation principale et pour l’exercice de l’activité professionnelle du locataire. Ce cas de figure concerne particulièrement les professions libérales. Il est soumis aux conditions définies par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. L’exercice d’une activité professionnelle dans un local d’habitation nécessite en effet obligatoirement l’accord du bailleur. Celui-ci peut être obtenu dès la signature du bail qui est alors directement conclu en tant que bail mixte, ou via une autorisation expresse du bailleur lorsqu’un bail d’habitation avait préalablement été conclu.La conclusion d’un bail mixte n’est possible que si le règlement de copropriété ne s’oppose pas à l’exercice d’une activité professionnelle dans l’immeuble concerné, et si une autorisation administrative a été obtenue auprès de la mairie. Cette autorisation est obligatoire dès lors que le local est situé dans une commune de plus de 200 000 habitants ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.La signature d’un bail mixte ne crée pas d’obligation pour le locataire qui peut finalement décider de n’utiliser le bien que pour son habitation principale. Il peut également décider de ne l’utiliser que pour son activité professionnelle sans que le bail ne soit requalifié en bail professionnel mais dans ce cas, le renouvellement en tant que bail mixte ne sera pas possible. Comme le bail d’habitation, le bail mixte est conclu pour une durée minimale de 3 ans si le bailleur est une personne physique, ou 6 ans si c’est une personne morale. Il est tacitement reconductible et le locataire peut le résilier à tout moment en respectant un préavis de 3 mois.

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