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Bail notarié

Bail notarié : Le bail notarié est le contrat de location rédigé et signé par un notaire. En effet, un bail peut être un acte sous seing privé, c’est à dire directement rédigé par le propriétaire ou l’agent immobilier, ou un acte authentique, rédigé et signé par un officier public (le notaire) qui garantit la sécurité des informations s’y trouvant. Le rôle du notaire est de vérifier les identités des deux parties (bailleur et preneur). Il s’assure également que le bailleur est bien le propriétaire des biens mis en location et collecte toutes les pièces nécessaires au dossier de location. Le notaire veille également au respect des dernières dispositions légales et réglementaires, notamment en matière de fixation des loyers. Il rédige le bail notarié et le relit ensuite avec les deux parties qui sont invitées à signer le bail si les termes leur conviennent. Le notaire signe également l’acte. Le bail notarié est un titre exécutoire dont une copie est remise au propriétaire qui peut l’utiliser pour obtenir l’exécution forcée des obligations du locataire en cas de défaut de celui-ci, et ce sans qu’il ne soit nécessaire d’avoir recours à une décision de justice. Par exemple en cas de non-paiement des loyers par le locataire, le propriétaire peut fournir directement une copie exécutoire de son bail à un huissier de justice, qui pourra mettre en place les poursuites et actes de recouvrement nécessaires.

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