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Agence immobilière de France Sté Loca Vente IMMO By l' Inter Agences "Location & Vente Immobilière"

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Bail professionnel

Bail professionnel : Le bail professionnel est un contrat de location d’un bien immobilier affecté à un usage exclusivement professionnel. Il concerne les professions libérales (réglementées ou non) dont les revenus sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Ceci exclut les activités commerciales, artisanales, industrielles ou agricoles.Un bail professionnel est conclu pour une durée minimale de 6 ans. Il peut ensuite être reconduit tacitement pour la même durée que la période initiale.Les termes du contrat de bail professionnel sont définis contractuellement par les deux parties : loyer et clauses de révision ou d’indexation éventuelles, montant du dépôt de garantie (non obligatoire), répartition des travaux et des charges entre le propriétaire et le locataire. Un état des lieux est nécessaire lors de la prise de possession des locaux par le locataire et doit être annexé au bail. Le locataire peut sous-louer le bien immobilier, sauf en cas de stipulation contraire dans le bail professionnel. Celui-ci peut être résilié à tout moment par le locataire, à condition de respecter un préavis de 6 mois. Le propriétaire quant à lui ne peut mettre fin au contrat qu’à sa date d’expiration, également avec un préavis de 6 mois.

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