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Bail verbal

Bail verbal : 

Le bail verbal d'habitation existe malgré la loi du 6 juillet 1989, qui stipule que le bail de location d’un logement doit impérativement être écrit. En effet, la jurisprudence a plusieurs fois reconnu la validité d’un bail verbal d'habitation. Il s’agit donc d’un contrat de location, soumis aux mêmes dispositions qu’un bail écrit. Il est ainsi établi pour une durée minimale de 3 ans et peut être tacitement reconduit. La résiliation du bail verbal peut être demandée par le locataire s’il respecte 3 mois de préavis après avoir prévenu le propriétaire. Ce dernier peut quant à lui s’opposer au renouvellement du bail, avec un préavis de 6 mois et à condition qu’il ait un motif légitime et acceptable (vente ou reprise du bien en propre, faute grave du locataire).L’application d’un bail verbal pose néanmoins un certain nombre de difficultés pratiques : toute révision du loyer est impossible puisque la loi stipule que les clauses de révision doivent faire l’objet d’un écrit. De même, le bailleur ne pourra pas mettre un terme au bail pour cause de loyers impayés, ces derniers n’ayant pas été prévus par écrit. Si le locataire doit apporter la preuve de l’existence du bail verbal, par exemple en cas de contestation par le bailleur de l’occupation des lieux, il devra justifier du paiement de loyers ou de charges.Bailleur et locataire peuvent à tout moment demander la conclusion d’un bail écrit afin de régulariser la situation.

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