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Cartes communales

Cartes communales : 

Certaines communes ne disposent pas de plan local d’urbanisme ou de document semblable. Pour pallier cette carence et contrôler l’urbanisation des communes, les cartes communales sont les outils mis à la disposition des instances territoriales. Les cartes communales ont donc pour mission de déterminer les modalités d’application du règlement national d’urbanisme et de donner la possibilité à une mairie de contrôler l’extension de son territoire afin d’en maîtriser les frais afférents d’extension de réseau routier ou électrique par exemple. Les cartes communales sont généralement réalisées par des bureaux d’études qui agissent pour le compte et sous la responsabilité conjointe de l’État et du maire de la commune. Elles se composent de deux parties complémentaires : le rapport de présentation et les documents graphiques. En revanche, étant donné qu’elles répondent au règlement national de l’urbanisme, ces cartes ne contiennent pas de règlement, à la différence des Plan Locaux d'Urbanisme (PLU).

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