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CDAC

CDAC : 

Le terme de CDAC correspond à l’acronyme de Commission Départementale d’Aménagement Commercial. Cette commission a remplacé depuis 2008 la Commission départementale d’Aménagement commercial (CDEC). Le rôle de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial est de statuer sur tous les projets d’ouverture d’exploitation commerciale de 1 000 m² ou plus. Cette commission doit également être saisie pour les projets de réouverture, de modification d’activité ou d’extension d’un commerce de 1 000 m² ou plus existant. La Commission Départementale d’Aménagement Commercial est composée de 5 élus, dont le maire de la commune concernée. Elle rend un jugement clair après avoir analysé les conséquences possibles pour la commune et son développement du projet concerné. À noter que depuis février 2015, la demande d’autorisation d’exploitation commerciale peut s’effectuer en même temps que la demande de permis de construire, simplifiant ainsi les démarches administratives pour le dirigeant.