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Cession de bail
Cession de bail
Cession de bail :
La cession de bail est une notion qui désigne le fait de transmettre le droit au bail détenu par un locataire, le cédant, à une autre partie nommée cessionnaire, qui devient, après signature de l’acte de cession du droit au bail, le nouveau titulaire du bail ou le nouveau locataire.Lorsque le bail n’est pas soumis au statut des baux commerciaux, le locataire peut librement céder son droit au bail < : strong > sauf si le bail interdit toute cession. En revanche, dans les cas de cession de fonds de commerce, un bailleur ne pourra pas interdire la cession du droit au bail au profit de l’acquéreur du fonds de commerce.Certaines clauses du bail peuvent subordonner la cession à l’autorisation du bailleur ou à l’intervention du bailleur lors de la signature de l’acte de cession du droit au bail ou à la nécessité de recourir à l’acte authentique.
