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Cession de fonds de commerce

Cession de fonds de commerce : 

La cession de fonds de commerce signifie la cession, de la part d’un professionnel, de l’ensemble des éléments lui permettant d’accomplir son activité. Les éléments intégrés dans la cession de fonds de commerce sont par exemple des éléments matériels comme du mobilier ou de l’outillage, mais aussi et surtout des éléments immatériels comme la clientèle, le nom commercial, l’enseigne ou encore des autorisations administratives comme des licences de débit de boissons par exemple. Les créances et les dettes ainsi que les éléments immobiliers concernant l’activité sont en règle générale exclus lors d’une opération de cession de fonds de commerce. Cette opération doit être enregistrée auprès du bureau de l’enregistrement du service des impôts pour déterminer le montant des droits dus au titre de la transaction. Les mentions obligatoires de l’acte de cession sont, entre autres, le prix, le nom du précédent vendeur ainsi que l’état des privilèges et nantissement.