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Clause pénale

Clause pénale : 

La clause pénale est une stipulation de nature contractuelle qui peut être prévue dans les promesses synallagmatiques de vente d’un bien immobilier (ou compromis de vente). Le but poursuivi par l’insertion d’une clause pénale dans un compromis de vente est de dissuader les parties de ne pas exécuter leurs engagements par la perspective du versement d’une indemnité financière destinée également à compenser le préjudice subi par la partie victime de la défaillance, sans avoir à solliciter un juge. Dans les faits, la clause pénale énonce les sanctions financières encourues par le vendeur ou l’acquéreur dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas ses engagements pris dans le cadre du compromis de vente (et si la vente définitive ne peut donc pas être réalisée).Ainsi, si une partie ne respecte pas son obligation et que la vente ne peut pas être finalisée, la partie n’ayant pas respecté son engagement devra de fait payer à l’autre partie une somme préalablement fixée (d’un montant généralement compris entre 5% et 10% du prix de vente). C’est l’application de la clause pénale qui permet de mettre en œuvre cette sanction. Elle ne doit pas être confondue avec la clause de dédit qui permet à l’une des parties de se rétracter (sans commettre de faute), moyennant le versement d’une indemnité (dont le montant est en principe inférieur à celui de la clause pénale).La somme convenue à titre de clause pénale peut être modérée ou augmentée par le juge si elle est manifestement excessive ou dérisoire.