Simplifier VOUS la vie avec l'Inter Agences

Budget
à
Surface
à
Pièces
Agence immobilière de France Sté Loca Vente IMMO By l' Inter Agences "Location & Vente Immobilière"

08 92 49 02 15

Clause pénale

Clause pénale : 

La clause pénale est une stipulation de nature contractuelle qui peut être prévue dans les promesses synallagmatiques de vente d’un bien immobilier (ou compromis de vente). Le but poursuivi par l’insertion d’une clause pénale dans un compromis de vente est de dissuader les parties de ne pas exécuter leurs engagements par la perspective du versement d’une indemnité financière destinée également à compenser le préjudice subi par la partie victime de la défaillance, sans avoir à solliciter un juge. Dans les faits, la clause pénale énonce les sanctions financières encourues par le vendeur ou l’acquéreur dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas ses engagements pris dans le cadre du compromis de vente (et si la vente définitive ne peut donc pas être réalisée).Ainsi, si une partie ne respecte pas son obligation et que la vente ne peut pas être finalisée, la partie n’ayant pas respecté son engagement devra de fait payer à l’autre partie une somme préalablement fixée (d’un montant généralement compris entre 5% et 10% du prix de vente). C’est l’application de la clause pénale qui permet de mettre en œuvre cette sanction. Elle ne doit pas être confondue avec la clause de dédit qui permet à l’une des parties de se rétracter (sans commettre de faute), moyennant le versement d’une indemnité (dont le montant est en principe inférieur à celui de la clause pénale).La somme convenue à titre de clause pénale peut être modérée ou augmentée par le juge si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Choisir vos préférences en matière de cookies
Lorsque vous visitez notre site internet, nous utilisons des cookies et des technologies similaires nous permettant d'améliorer nos services. Puisque nous respectons votre vie privée, sur cette page vous retrouverez les détails du traitement que nous et nos partenaires effectuons avec vos données personnelles. Sous chaque rubrique se situe une explication détaillée des finalités du traitement et la liste de nos partenaires. Vous pouvez revenir sur vos choix à n'importe quel moment via le bouton "Gérer les cookies" disponible en bas de notre site internet. Merci de noter que vous ne pouvez pas refuser les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site.
Tout accepter
Valider mes choix
Le respect de votre vie privée est une priorité pour nous
Nous utilisons des cookies afin de vous offrir une expérience optimale et une communication pertinente sur notre site. Grace à ces technologies, nous pouvons vous proposer du contenu en rapport avec vos centres d'intérêt. Ils nous permettent également d'améliorer la qualité de nos services et la convivialité de notre site internet. Nous utiliserons uniquement les données personnelles pour lesquelles vous avez donné votre accord. Vous pouvez les modifier à n'importe quel moment via la rubrique "Gérer les cookies" en bas de notre site, à l'exception des cookies essentiels à son fonctionnement. Pour plus d'informations sur vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
Tout accepter
Personnaliser