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Code civil

Code civil : 

Au contraire du droit pénal, le droit civil gère les conflits entre personnes, qu’elles soient privées ou morales, et non les conflits entre la société civile et un accusé.Pour régir le droit civil, le code civil est le texte qui recense l’ensemble des lois en vigueur pour arbitrer les conflits entre personnes. Le code civil a été élaboré par Napoléon Bonaparte en 1804 et permet un arbitrage de conflits dans des domaines divers et variés comme le droit de la famille, le droit des contrats ou le droit des successions par exemple. Le code civil sert d’arbitre devant un tribunal de proximité, d’instance ou de grande instance. Le tribunal se prononcera sur les sanctions qui découlent du conflit et qui prennent la forme de dommages et intérêts versés à la partie adverse.