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Contrat cadre de services de paiement

Lors de l'ouverture d'un compte auprès d'un établissement de paiement,
un contrat-cadre de services de paiements est obligatoirement signé.

Il va faire figurer les différentes conditions de fonctionnement de ce compte, seulement pour les opérations 
de paiements.
Il sera également notifié les droits et les obligations de 
chaque partie :

Les conditions d'ouverture, et de clôture, Les coordonnées du compte identifiées par un RIB, un code 
IBAN et un code BIC,
Les services de paiements fournis, 
La délivrance de moyens de paiements (carte, virement, prélèvement...),
La possibilité d'établir une procuration à un tiers,
L'envoi d'un relevé de compte mensuel des opérations de paiements,
Les conditions tarifaires(frais),
Le secret professionnel,
La médiation,
Les incidents de fonctionnement du compte et les incidents de paiements,

etc.

Le compte ouvert auprès d'un établissement de paiement peut 
être également un compte joint.

Si une modification doit intervenir sur les conditions, l'établissement de paiement a pour obligation d'en avertir le titulaire du compte au moins 2 mois avant la prise 
d'effet de ces changements