Simplifier VOUS la vie (Inter Agences en BtoB, BtoC & CtoC)

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66, Avenue des Champs-Élysée
75008 Paris


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Contrat de location

Contrat de location : 

Le contrat de location, appelé aussi bail, est un document qui officialise les engagements liant un bailleur et un preneur (le locataire). Le premier s’y engage à mettre un bien à disposition du second. Le locataire, de son côté, s’engage à payer un loyer pour l’utilisation de ce bien. L’article 1713 du Code civil stipule qu’un contrat de location s’applique à des «?biens meubles ou immeubles?».Dans le domaine de l’immobilier, il existe différents contrats de location en fonction de la nature du local. On recense le bail commercial pour des locaux destinés à une activité artisanale, commerciale, agricole ou industrielle, le bail professionnel destiné principalement aux professions libérales (médecin, architecte, avocat, etc.) et le bail d’habitation qui concerne des logements vides ou meublés. Le contrat de location, rédigé par écrit est encadré par des lois relatives à chacune de ces catégories. Il doit faire apparaître des clauses obligatoires, comme l’état civil du bailleur et du preneur, la nature du bien loué, le prix du loyer et la durée de la location. D’autres clauses spécifiques interviennent en fonction de la destination du local considéré.