Le RE-Groupement des Professionnels de l'immobilier

Budget
à
Surface
à
Pièces
L'Inter Agences avec Loca Vente IMMO by LVI. Le RE-Groupement immobilier avec le Réseau des Professionnels de l'immobilier
Loca Vente Immo, Service Relation Clientèles BP N°16, 12 Bd de Guizard
12500 Espalion


07 44 28 02 13

Contrat de promotion immobilière

Contrat de promotion immobilière : 

Le contrat de promotion immobilière est un contrat de mandat passé entre un maître d’ouvrage (le propriétaire d’un terrain) et un promoteur immobilier. Celui-ci s’engage à faire construire un programme immobilier pour un prix décidé à l’avance pour le compte du maître d’ouvrage. De plus, le promoteur immobilier s’engage à assurer la prise en charge complète ou partielle des formalités administratives, juridiques et financières qui entourent la réalisation de ce programme et réceptionne les travaux.Il signe les contrats avec les architectes, constructeurs, fournisseurs et autres intervenants au nom du maître d’ouvrage. De ce fait, ce n’est pas la responsabilité juridique du promoteur immobilier qui est engagée, mais celle du mandant, autrement dit le maître d’ouvrage. Cependant, le contrat de promotion immobilière prévoit que le promoteur immobilier s’assure que les différents prestataires respectent leurs engagements.Le contrat de promotion immobilière est régi par les articles 1831 et suivants du Code Civil. Il prévoit que le maître d’ouvrage paie le prix convenu pour permettre au promoteur immobilier de mener sa tâche à bien. S’il souhaite se passer des services de cette personne, il doit justifier sa décision.

Choisir vos préférences en matière de cookies
Lorsque vous visitez notre site internet, nous utilisons des cookies et des technologies similaires nous permettant d'améliorer nos services. Puisque nous respectons votre vie privée, sur cette page vous retrouverez les détails du traitement que nous et nos partenaires effectuons avec vos données personnelles. Sous chaque rubrique se situe une explication détaillée des finalités du traitement et la liste de nos partenaires. Vous pouvez revenir sur vos choix à n'importe quel moment via le bouton "Gérer les cookies" disponible en bas de notre site internet. Merci de noter que vous ne pouvez pas refuser les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site.
Tout accepter
Valider mes choix
Le respect de votre vie privée est une priorité pour nous
Nous utilisons des cookies afin de vous offrir une expérience optimale et une communication pertinente sur notre site. Grace à ces technologies, nous pouvons vous proposer du contenu en rapport avec vos centres d'intérêt. Ils nous permettent également d'améliorer la qualité de nos services et la convivialité de notre site internet. Nous utiliserons uniquement les données personnelles pour lesquelles vous avez donné votre accord. Vous pouvez les modifier à n'importe quel moment via la rubrique "Gérer les cookies" en bas de notre site, à l'exception des cookies essentiels à son fonctionnement. Pour plus d'informations sur vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
Tout accepter
Personnaliser