Déclaration de sinistre
Chaque sinistre causé ou subi par l’assuré doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’assureur dans un délai précisé par les termes du contrat.
Au-delà de ces délais, l’assureur peut rejeter la demande d’indemnisation
(sauf cas fortuit ou de force majeure).