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Dépôt de garantie

Dépôt de garantie : 

Au cours d'une transaction immobilière, lorsqu'un vendeur, qui peut être le propriétaire direct ou son mandataire, et l'acheteur se sont accordés sur le prix d'un bien immobilier et que l'intention d'achat est confirmée, on procède à la rédaction et à la signature d'un avant-contrat. Il peut s’agir d’une promesse unilatérale de vente ou d’un compromis de vente. Cette étape est souvent assortie d'un dépôt de garantie de la part du futur acquéreur en guise de sa bonne foi. Cette garantie est également une preuve de sa capacité financière. Après la signature de l'avant-contrat, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de dix jours durant lequel il peut se rétracter. Si c'est le cas, il récupérera le dépôt de garantie sans pénalisation. Au-delà du délai, le vendeur a le droit de garder la somme ou même saisir la justice pour forcer la vente en fonction de l'avant-contrat signé. Il y a quelques cas particuliers qui permettent à l'acheteur de renoncer à la vente après le délai sans pénalité (non-réalisation d’une condition suspensive comme la non-obtention d'un prêt bancaire). Si c'est le vendeur qui se rétracte, ou s’il a volontairement omis d’informer l’acquéreur (non communication des diagnostics), l'acheteur récupère non seulement son dépôt de garantie, mais il peut aussi engager une poursuite judiciaire. Le dépôt de garantie n'est pas une obligation légale lors de la signature de l'avant-contrat, mais c'est une pratique courante dans le secteur. Son montant s’élève généralement à 5 à 10 % du total de la transaction et il doit être déposé en séquestre chez le notaire. Au moment du paiement du prix de vente intervenant le jour de la signature de l’acte authentique de vente, le dépôt de garantie s’impute sur le prix de vente du logement ou de tout autre type de bien. Un dépôt de garantie peut également être prévu dans le cadre de la conclusion d’un bail, et notamment d’un bail commercial (voir Bail Commercial).

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