L'Inter Agences avec Loca Vente IMMO by LVI. Le RE-Groupement immobilier avec le Réseau des Professionnels de l'immobilier
Loca Vente Immo, Service Relation Clientèles BP N°16, 12 Bd de Guizard
12500 Espalion
07 44 28 02 13
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Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Est obligatoire depuis le 1er novembre 2006.Cette loi impose qu'un diagnostic de performance énergétique soit annexé à toute promesse de vente ou vente immobilière.
Il est obligatoire pour un bâtiment ou une partie du bâtiment, et à compter du 1er juillet 2007 au contrat de location aux frais du bailleur. Le diagnostic n'aura qu'une valeur informative. Ce diagnostic obligatoire en location devra être établi par un professionnel(personne physique ou morale) satisfaisant à des critères de compétences et dont les activités doivent être couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle.
Ce professionnel ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance. Décret n° 2006-1653:la durée de validité du diagnostic de performance énergétique (DPE) transmis à l’acquéreur d’un bien est de moins dix ans.
Il est obligatoire pour un bâtiment ou une partie du bâtiment, et à compter du 1er juillet 2007 au contrat de location aux frais du bailleur. Le diagnostic n'aura qu'une valeur informative. Ce diagnostic obligatoire en location devra être établi par un professionnel(personne physique ou morale) satisfaisant à des critères de compétences et dont les activités doivent être couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle.
Ce professionnel ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance. Décret n° 2006-1653:la durée de validité du diagnostic de performance énergétique (DPE) transmis à l’acquéreur d’un bien est de moins dix ans.
SAS (Sociétés par actions simplifiées) Loca Vente Immo LVI au capital de 1 00 00 € située Loca Vente Immo, Service Relation Clientèles BP N°16, 12 Bd de Guizard 12500 Espalion • Téléphone 0744280213 • SIRET 83176205900028 • TVA FR86831762059 • Carte pro CPI12022023000000002 délivrée par CCI de Rodez 2 Rue d'Alsace Lorraine 12000 Rodez • La société ne doit recevoir ni détenir d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission • Caisse de garantie NON DÉTENTION DE FONDS auprès de NON DÉTENTION DE FONDS Loca Vente Immo, Service Relation Clientèles BP N°16, 12 Bd de Guizard 12500 Espalion d'un montant de NON DÉTENTION DE FONDS € • RCP MRCSIMO202303FR00000000048937A00 auprès de GROUPAMA 8 Rue d'Astorg 75008 PARIS 08 75008 Paris • Médiateur de la consommation : GROUPAMA situé à 8 Rue d'Astorg Paris 75008, email : [email protected], site internet : • LE CONCEPT EST PROTÉGÉ AU TITRE DE LA LOI 2018-670 DU 30 JUILLET 2018 SUR LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES • TOUTE COPIE, MÊME PARTIELLE, SERA POURSUIVIE. ... / À contrario, ce site comporte certaines erreurs orthographiques ou produits, etc. .... Volontaires pour constater une violation est une similitude de tentatives de grivèlerie ou d'usurpation par un constat d'un écart de Copyright