Agence immobilière LOCAVENTE.NET Simplifier VOUS la vie

Budget
à
Surface
à
Pièces
LOCA VENTE IMMO
66, Avenue des Champs-Élysée
75008 Paris


05 81 55 92 65

Domaine public

Domaine public : 

Le domaine public est une expression directement issue du droit public français. Ce terme sert à désigner l’ensemble des biens, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers, qui appartiennent à des organismes publics comme l’État, les collectivités locales, les établissements publics ou ceux affectés à une utilité publique comme une université ou un tribunal. La définition précise du domaine public désigne donc l’ensemble des biens affectés à l’usage direct du public comme les routes, les jardins publics ou ceux qui sont affectés à un service public. Le domaine public est donc en opposition avec le domaine privé qui concerne l’ensemble des biens appartenant à des propriétaires privés. Les conséquences en matière de protection sont donc l’inaliénabilité de l’ensemble des biens et leur insaisissabilité. Ces deux critères expliquent donc que le passage d’un bien du domaine public vers le domaine privé nécessite une désaffectation et un déclassement de ce bien avant la transaction.