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Droit au bail
Droit au bail
Droit au bail :
Le droit au bail est le terme utilisé lorsqu’un commerçant, qui est le bénéficiaire d’un bail commercial, cède celui-ci à un acquéreur contre une indemnité financière. Le droit au bail est une pratique courante dans les transactions commerciales. Il est pleinement inclus dans la notion de fonds de commerce et sert donc à la valorisation de celui-ci. Le fait d’apposer une indemnité sur le droit au bail s’explique par la valeur économique que peut avoir un bail fixé sur un loyer donné il y a plusieurs années. La différence financière entre ce loyer qui sera payé par le futur locataire et le loyer de marché justifie la prime demandée par le cédant. Notons que si cette somme est versée directement au propriétaire ou au bailleur lors d’une première signature de bail, il s’agit alors d’un droit d’entrée.
