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Droit au renouvellement
Droit au renouvellement
Droit au renouvellement :
D’ordre public, le droit au renouvellement du bail commercial est particulièrement encadré par la loi, obligeant ainsi le bailleur et le locataire à s’y tenir. Le principe du droit au renouvellement du bail commercial consiste à conférer au locataire le droit d’obtenir le renouvellement de son bail sur demande express. Si le bailleur ne souhaite pas proposer le renouvellement ou accepter la demande de renouvellement, et s’il ne souhaite pas payer d’indemnité d'éviction au titre de son refus du droit au renouvellement, il devra invoquer un motif légitime de refus. Notons que ce droit ne s’applique que si le locataire concerné par le bail est propriétaire du fonds de commerce et que ce dernier a été exploité de manière réelle et régulière durant les 3 dernières années avant la fin du bail.
