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Droit de préemption

Droit de préemption : 

En matière juridique, le droit de préemption concerne un droit qui accorde une priorité à une personne pour l’acquisition d’un bien. Dans le monde de l’immobilier, le droit de préemption se matérialise essentiellement lors de la vente d’un bien transaction au cours de laquelle les communes peuvent décider d’exercer leur droit et d’acquérir en priorité le bien vendu. Pour que la transaction se réalise, il faut que la commune manifeste son refus d’activer son droit de préemption, ce qui signifiera que le bien peut être librement vendu. En activant ce droit, les communes se réservent un certain contrôle sur l’urbanisme et peuvent donc se réapproprier certains emplacements avec une vision de politique d’urbanisme local. Notons que ce droit peut aussi bien s’appliquer aux logements d’habitation qu’aux fonds de commerce pour lesquels la procédure sera légèrement différente.