L'Inter Agences avec Loca Vente IMMO by LVI. Le RE-Groupement immobilier avec le Réseau des Professionnels de l'immobilier
Loca Vente Immo, Service Relation Clientèles BP N°16, 12 Bd de Guizard
12500 Espalion
07 44 28 02 13
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Échéance triennale, période triennale
Échéance triennale, période triennale
Échéance triennale, période triennale :
L’expression d’échéance triennale ou de période triennale est employée dans le cadre d’une rupture de bail commercial à sa date anniversaire. En effet, en matière d’immobilier professionnel, la durée des baux est indexée selon la norme du 3/6/9, à savoir trois périodes de trois ans à l'issue desquelles le preneur à la faculté de donner congé. Ainsi, si un locataire souhaite résilier son bail, il pourra en principe le faire pour chaque échéance triennale moyennant un congé signifié par voie d'huissier au moins 6 mois à l'avance. En période de tacite reconduction, c’est-à-dire après l’expiration du bail commercial, le preneur peut donner congé à tout moment moyennant un congé signifié par voie d’huissier donné au moins 6 mois à l’avance pour le dernier jour du trimestre civil.
SAS (Sociétés par actions simplifiées) Loca Vente Immo LVI au capital de 1 00 00 € située Loca Vente Immo, Service Relation Clientèles BP N°16, 12 Bd de Guizard 12500 Espalion • Téléphone 0744280213 • SIRET 83176205900028 • TVA FR86831762059 • Carte pro CPI12022023000000002 délivrée par CCI de Rodez 2 Rue d'Alsace Lorraine 12000 Rodez • La société ne doit recevoir ni détenir d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission • Caisse de garantie NON DÉTENTION DE FONDS auprès de NON DÉTENTION DE FONDS Loca Vente Immo, Service Relation Clientèles BP N°16, 12 Bd de Guizard 12500 Espalion d'un montant de NON DÉTENTION DE FONDS € • RCP MRCSIMO202303FR00000000048937A00 auprès de GROUPAMA 8 Rue d'Astorg 75008 PARIS 08 75008 Paris • Médiateur de la consommation : GROUPAMA situé à 8 Rue d'Astorg Paris 75008, email : [email protected], site internet : • LE CONCEPT EST PROTÉGÉ AU TITRE DE LA LOI 2018-670 DU 30 JUILLET 2018 SUR LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES • TOUTE COPIE, MÊME PARTIELLE, SERA POURSUIVIE. ... / À contrario, ce site comporte certaines erreurs orthographiques ou produits, etc. .... Volontaires pour constater une violation est une similitude de tentatives de grivèlerie ou d'usurpation par un constat d'un écart de Copyright