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Expropriation

Expropriation : 

L’expropriation est une procédure de l’Etat qui vise à réaliser un transfert de propriété dans le cadre d’une utilité publique. Le propriétaire du bien est une personne privée qui se voit dépossédée de son bien contre une indemnité d’expropriation. Cette action se base sur deux textes pour asseoir sa légitimité :Le Code Civil dans son article 545 : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ».La Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen dans son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ».Pour qu’une expropriation soit possible, elle doit être justifiée et l’acte d’utilité publique doit prouver que l’expropriation est inévitable. Elle est parfois incontournable pour la réalisation d’amélioration de la voirie, pour la construction d’un hôpital ou d’une école. L’administration contraint le propriétaire à lui céder son bien contre une indemnité qui doit prendre en compte le prix de vente mais également le préjudice causé. L’expropriant doit saisir le juge de l’expropriation qui décide par voie d’ordonnance de valider l’expropriation au profit de l’Etat ou d’une collectivité territoriale. Il est possible de réaliser une cession à l’amiable avant la Déclaration d’Utilité Publique (DUP). Il s’agira alors d’une vente ordinaire. Suite à la DUP, la vente est accompagnée d’indemnités de dédommagement.