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Fonds de commerce
Fonds de commerce
Fonds de commerce :
Le fonds de commerce n’est pas défini de manière claire par la loi. Toutefois, le Code du Commerce apporte certains éclaircissements dans ses articles L.141-5 et L.142-2. Ces textes précisent les informations permettant de constituer le fonds de commerce.Il s’agit d’un ensemble d’éléments corporels et incorporels formant un bien meuble incorporel :Eléments incorporels : clientèle, nom commercial, marque, droit au bail…Eléments corporels : marchandises, matériel, mobilier, outillage, équipements…Le propriétaire des murs du local commercial a la possibilité d’exploiter un fonds de commerce. Malgré tout, le propriétaire du fonds de commerce ne possède souvent pas les murs et reste locataire après signature d’un bail commercial. La loi le protège tout de même par une propriété commerciale. Si le propriétaire des murs veut récupérer son local, il doit payer des indemnités d’éviction au propriétaire du fonds de commerce (sauf en cas de loyers impayés).Le fonds de commerce peut être revendu à une personne morale ou physique. Dans ce cas, comme il n’a aucune valeur comptable, on prendra en compte les actifs qui seront estimés individuellement.
