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Garantie à première demande
Garantie à première demande
Garantie à première demande :
La garantie à première demande est une action par laquelle un garant s’engage, à la demande d’un donneur d’ordre, à céder une somme à un bénéficiaire sans aucune condition. Le donneur d’ordre est donc le débiteur qui exprime de manière claire et précise les informations indispensables à la souscription à une garantie à première demande. Le bénéficiaire de la garantie à première demande est souvent l’administration, et le garant est une banque ou une entreprise. En matière de bail commercial, le donneur d’ordre est le preneur, le bénéficiaire est le bailleur et le garant est souvent une banque.Pour que la garantie à première demande soit effective, la loi ne demande pas d’écrit. Malgré tout, il est vivement conseillé de contractualiser cette garantie à l’écrit et de demander à un avocat ou un juriste de rédiger un acte officiel. En cas de litige, il faut pouvoir produire des preuves. L’engagement d’une garantie à première demande est très lourd de conséquence. Il est donc préférable de définir clairement les conditions. Le contrat de garantie est soumis au droit des contrats et contient :L’objet et la cause de l’obligation La capacité Le consentement éclairé Le montant des sommes engagées.
