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ILAT Indice des Loyers des Activités Tertiaires

ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires) : 
L'Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) existe depuis 2011. L'article 63 de la troisième loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 définit ses contours et le décret d'application du 29 décembre 2011 détaille ses modalités. Le calcul de l'ILAT fait intervenir la somme pondérée de l'indice des prix à la consommation, l'Indice du Coût de la Construction (ICC) et le produit intérieur brut. Il est publié chaque trimestre par l'INSEE.

L'ILAT est utilisé principalement pour réviser le montant des loyers des immeubles de bureaux et des locaux professionnels utilisés pour des activités autres que des activités commerciales et les entrepôts de logistique. Il concerne donc les activités tertiaires comme les professions libérales (médecin, infirmier, architecte, notaire, avocat…) mais aussi « des activités effectuées dans des entrepôts de logistique ». Entre 2011 et 2014, bailleurs et locataires pouvaient choisir d'un commun accord de se référer à l'ILAT (en signant un avenant au contrat de location) ou à l'ICC. Mais depuis le 1er septembre 2014, la loi Pinel impose d'utiliser l'ILAT pour les baux professionnels non commerciaux signés ou renouvelés à partir de cette date.

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