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ILC indice des loyers commerciaux

ILC (indice des loyers commerciaux) : 

L'Indice des Loyers Commerciaux (ILC) a vu le jour au travers de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Les modalités de calcul et d'application de cet indice trimestriel sont définies par le décret du 4 novembre 2008. La formule de l'ILC fait intervenir pour une proportion de 50% l'indice des prix à la consommation, une proportion de 25% l'indice des prix de la construction neuve et une proportion de 25% l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail. Il est publié par l'INSEE. En pratique, l'ILC sert à calculer les révisions de loyers des locaux commerciaux et artisanaux. Il a principalement été créé dans cette optique. En effet, l'Indice du Coût de la Construction (ICC) utilisé jusqu'en 2008 engendrait souvent des hausses de loyer excessives. Il faut noter que l'ILC possède des règles d'application restrictives. Il concerne uniquement les locataires commerçants inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il s'applique aussi aux artisans inscrits au Registre des Métiers (RM). Pour les autres types d'activités professionnelles (professions libérales, location de bureaux pour des activités non commerciales et non artisanales, activités logistiques), il faut utiliser l'Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT). L'ICC n'est plus applicable pour la révision triennale des baux commerciaux signés ou renouvelés à partir de septembre 2014. L'ILC prévaut désormais.

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