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Immatriculation au RCS

Immatriculation au RCS : 

Pour exercer son activité en toute légalité, une entreprise doit passer par l' immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés). Cette démarche donne tout d'abord la possibilité d'obtenir un numéro Siren qui permet d'identifier l'entreprise. Elle amène par la suite le tribunal de commerce à délivrer un extrait Kbis. Ce document a une importance primordiale puisqu'il est la preuve de l'existence juridique d'une entreprise. L'immatriculation au RCS revient à apporter une preuve de l'existence de l'activité de l'entreprise. Elle ouvre des devoirs et des droits particuliers comme la possibilité de signer un bail commercial. Cette immatriculation se fait auprès du greffe du tribunal de commerce. Toute personne physique ou morale qui souhaite démarrer une activité commerciale doit procéder à une immatriculation au RCS. Elle concerne les structures suivantes :- Entreprise individuelle commerciale- Société A Responsabilité Limitée (SARL) et Entreprise Unipersonnelle à responsabilité Limitée (EURL)- Société en Nom Collectif (SNC)- Société en Commandite par Actions (SCA)- Société en Commandite Simple (SCS)- Société par Actions Simplifiée (SAS) et Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)- Société Anonyme (SA)- Groupement d'Intérêt Economique (GIE)- Société Sivile Professionnelle d'avocats (SCP d'avocats)- Société Européenne (SE)- Société à Prépondérance Immobilière à Capital Variable (SPPICAV)- Succursale d'une société étrangère- Association sans but lucratif ayant émis des obligations- - Établissement Public français à caractère Industriel et Commercial (EPIC)L'immatriculation au RCS est une formalité qui demande une participation financière.

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