Local, locaux
Local, locaux :
Un local est un espace clos et couvert, de petite ou de grande surface :
- Destiné à l'exercice d'une activité commerciale. On parle de local commercial.
- Affecté à l'exercice d'une activité professionnelle, non commerciale. On est face à un local professionnel.
- Dédié au logement des personnes physiques. Il s’agit d’un local d’habitation.
- Employé à la production, au stockage. On est en présence d’un local industriel ou d’un entrepôt.
- Employé à l’exercice d’une activité professionnelle et à l’usage d’habitation. Il s’agit d’un local mixte.
Les notions de local, locaux ne sont définies ni par le Code du commerce,
ni par le Code Civil, c’est la jurisprudence qui les fait vivre.
Un local commercial (défini comme principal) se voit automatiquement appliquer le statut des baux commerciaux.
Il en va de même pour les locaux dépendants ou mixtes.