Agence immobilière LOCAVENTE.NET Simplifier VOUS la vie

Budget
à
Surface
à
Pièces
LOCA VENTE IMMO
66, Avenue des Champs-Élysée
75008 Paris


05 81 55 92 65

Local, locaux

Local, locaux : 

Un local est un espace clos et couvert, de petite ou de grande surface :

  • Destiné à l'exercice d'une activité commerciale. On parle de local commercial.
  • Affecté à l'exercice d'une activité professionnelle, non commerciale. On est face à un local professionnel.
  • Dédié au logement des personnes physiques. Il s’agit d’un local d’habitation.
  • Employé à la production, au stockage. On est en présence d’un local industriel ou d’un entrepôt.
  • Employé à l’exercice d’une activité professionnelle et à l’usage d’habitation. Il s’agit d’un local mixte.

Les notions de locallocaux ne sont définies ni par le Code du commerce,
ni par le Code Civil, c’est la jurisprudence qui les fait vivre. 
Un local commercial (défini comme principal) se voit automatiquement appliquer le statut des baux commerciaux. 

Il en va de même pour les locaux dépendants ou mixtes.