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Location gérance

Location-gérance : 

La location-gérance se matérialise par un contrat soumis à certaines conditions de fonds et de formalités de publicité. Il engage un commerçant (propriétaire ou pas du local), qui donne en location non pas un local d’activité mais un fonds de commerce à un tiers, qui va l’exploiter en son propre nom, moyennant une redevance (loyer).Le contrat de location-gérance est donc distinct du contrat de bail : ce n’est pas un local qui est loué mais un fonds de commerce. La location-gérance implique que le nouvel exploitant - en qualité de commerçant - est seul responsable des éventuelles dettes qui sont exigibles dès la fin de la période contractuelle de location.Le locataire-gérant doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Il s’engage à exploiter le fonds sans changer son activité.