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Agence immobilière de France Sté Loca Vente IMMO By l' Inter Agences "Location & Vente Immobilière"

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Location vente ou location accession

Location-vente ou location-accession : 

Régie par la loi du 12 juillet 1984, la location-vente ou location-accession est un contrat de vente par lequel le propriétaire d'un bien s'engage à en céder la propriété à un locataire-accédant (l’acquéreur), après une période de location définie lors de la signature du contrat. Ces contrats doivent être notariés et publiés au bureau des hypothèques. Le contrat de location-vente ou location-accession peut concerner un immeuble à usage d'habitation, un commerce ou un bâtiment mixte, neuf ou ancien, achevé ou en voie d’achèvement, mais aussi des biens meubles. Pour conclure une location-vente, deux contrats distincts sont nécessaires : le contrat de location-accession et le contrat de vente ou promesse de vente.Les capacités financières du preneur : apport personnel disponible au moment de la signature, capacités mensuelles de remboursement… sont à l’origine des termes des contrats. Le contrat de location-accession doit, entre autres, stipuler : le prix du bien, la date d’entrée en jouissance, la redevance mensuelle (loyer et part mensuelle destinée à l’achat).

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