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Locaux professionnels

Locaux professionnels : 

Les locaux professionnels sont des biens régis par le régime juridique des baux professionnels ou mixtes (résidence principale et activité libérale réunies). Ils sont destinés à une fonction strictement professionnelle c'est-à-dire non-commerciale, du type étude notariale, cabinet d’avocats ou de médecins. Le bail des locaux professionnels doit être obligatoirement écrit, et même validé par un notaire s’il est supérieur à 12 ans. La durée minimale d'un bail professionnel est de 6 ans.Le code de commerce prévoit également la possibilité pour les professions libérales de soumettre le bail au statut des baux commerciaux par référence aux dispositions de l'art. L 145-2 - I - 7° du code de commerce. Le bail précaire permet un engagement de moins de 3 ans, alors que la norme est de 9 ans, avec possibilité de résiliation au bout de 3, 6 ou 9 ans.