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Loi Carrez
Loi Carrez
Loi Carrez :
La loi du 18 décembre 1996, entrée en vigueur le 19 juin 1997, dite loi Carrez, oblige le vendeur à indiquer la superficie de la partie privative de tout bien détenu en copropriété, du moment que sa superficie est supérieure à 8 m².Ainsi, d’après la loi Carrez, depuis le 19 juin 1997, tout lot de copropriété qui fait l’objet d’un acte ou d’une promesse de vente doit impérativement avoir fait l’objet d’une évaluation « fine » de sa surface privative. Si ce n’est pas le cas, et que le déclaré est supérieur ou égal au réel de plus de 5%, une rétrocession proportionnelle est due. La surface privative définie par le décret n° 97.532 du 23 mai 1997 de la loi Carrez est différente de la surface habitable. L’article 4-1 précise : « la superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot mentionnée à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers, des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m ». Sont donc exclus de la loi Carrez, les terrasses, les loggias, les caves et les jardins.
