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Loi Hoguet

Loi Hoguet : 

Sont soumises au respect de la loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, les personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leurs concours, même à titre accessoire, à certaines opérations portant sur les biens d’autrui (art. 1).Elle fixe ainsi le cadre légal de nombre d’activités immobilières ainsi que leurs conditions d’exercice.Sont concernés par la loi Hoguet, les agents immobiliers et mandataires, les marchands de listes, les chasseurs d’appartement, courtiers ou apporteurs d’affaires, les administrateurs de biens et les syndics de copropriété. Ils doivent ainsi posséder une assurance responsabilité civile professionnelle, être titulaires d’une carte professionnelle, détenir un mandat écrit et tenir un registre.Les opérations d’achat, de vente, de location de bien ou de fonds de commerce, la gestion immobilière, la vente de listes et l’exercice des fonctions de syndic de copropriété, ainsi que les transactions relatives à des titres sociaux (actions…) détenus des sociétés immobilières sont réglementées par la loi Hoguet.

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