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Nantissement

Nantissement 

Le nantissement est une procédure engagée entre un entrepreneur et ses créanciers. Il s’agit d’une démarche engagée par les entreprises qui veulent s’engager à payer leurs dettes à leurs créanciers et nantissent leurs biens mobiliers. Nantir est un terme qui exprime le fait d’affecter un bien mobilier à la garantie d’une dette. La procédure de nantissement est validée par un contrat signé entre deux parties. Elle est régie par les articles 2355 à 2365 du Code Civil. Le nantissement est utilisé pour garantir une dette ou pour financer un bien. Si l’entreprise n’est plus en capacité de payer ses dettes, le créancier peut demander la vente des biens qui ont été nantis et qui sont proposés dans une vente aux enchères. Elle peut aussi demander le nantissement de ses biens mobiliers pour qu’une banque lui accorde un prêt. Ainsi, si l’entreprise ne peut rembourser son prêt, la banque récupérera la somme des biens nantis qui seront vendus.Le contrat de nantissement est forcément écrit et signé par le débiteur et le créancier. Il est validé par un acte authentique (notaire ou huissier) ou sous seing privé (uniquement des personnes physiques sans aucun officier public).Le contrat de nantissement doit être réalisé en 3 exemplaires :

  • Pour le débiteur ;
  • Pour le créancier ;
  • Pour le service d’enregistrement.

L’enregistrement est un acte payant et doit être réalisé 15 jours maximum après la signature du contrat auprès du greffe du tribunal de commerce, de la préfecture ou du centre des impôts.


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