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Partie privative

Partie privative : 

La partie privative est régie par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1065 et, en particulier, par l’article 2. Elle est définie comme les parties d’un bâtiment ou de terrains réservées à l’usage unique d’un copropriétaire. Il est alors en droit de louer son bien, de le vendre ou encore de réaliser des travaux d’aménagement. La partie privative s’oppose à la partie commune qui est utilisable par tous les copropriétaires. On fera la distinction entre partie privative et partie commune à usage privatif. Cette dernière est réservée à l’usage d’un seul copropriétaire, toutefois elle demeure la propriété de l’ensemble des copropriétaires.Dans la partie privative, on comprend :

  • Les revêtements des sols et des murs (hormis les murs mitoyens)?
  • Les plafonds et les cloisons (hormis murs porteurs)?
  • Les éléments d’équipement (les canalisations desservant la partie privative, les radiateurs, etc.)
  • Les fenêtres et les volets?
  • Les cheminées (hormis les conduits)?
  • La porte d’entrée du logement.

Le copropriétaire a la possibilité de jouir librement de ses parties privatives, mais doit se soumettre au règlement de la copropriété, conserver la destination de l’immeuble et assurer le respect de la tranquillité des autres copropriétaires.