Simplifier VOUS la vie avec l'Inter Agences

Budget
à
Surface
à
Pièces
Agence immobilière de France Sté Loca Vente IMMO By l' Inter Agences "Location & Vente Immobilière"

08 92 49 02 15

Partie privative

Partie privative : 

La partie privative est régie par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1065 et, en particulier, par l’article 2. Elle est définie comme les parties d’un bâtiment ou de terrains réservées à l’usage unique d’un copropriétaire. Il est alors en droit de louer son bien, de le vendre ou encore de réaliser des travaux d’aménagement. La partie privative s’oppose à la partie commune qui est utilisable par tous les copropriétaires. On fera la distinction entre partie privative et partie commune à usage privatif. Cette dernière est réservée à l’usage d’un seul copropriétaire, toutefois elle demeure la propriété de l’ensemble des copropriétaires.Dans la partie privative, on comprend :

  • Les revêtements des sols et des murs (hormis les murs mitoyens)?
  • Les plafonds et les cloisons (hormis murs porteurs)?
  • Les éléments d’équipement (les canalisations desservant la partie privative, les radiateurs, etc.)
  • Les fenêtres et les volets?
  • Les cheminées (hormis les conduits)?
  • La porte d’entrée du logement.

Le copropriétaire a la possibilité de jouir librement de ses parties privatives, mais doit se soumettre au règlement de la copropriété, conserver la destination de l’immeuble et assurer le respect de la tranquillité des autres copropriétaires.


Choisir vos préférences en matière de cookies
Lorsque vous visitez notre site internet, nous utilisons des cookies et des technologies similaires nous permettant d'améliorer nos services. Puisque nous respectons votre vie privée, sur cette page vous retrouverez les détails du traitement que nous et nos partenaires effectuons avec vos données personnelles. Sous chaque rubrique se situe une explication détaillée des finalités du traitement et la liste de nos partenaires. Vous pouvez revenir sur vos choix à n'importe quel moment via le bouton "Gérer les cookies" disponible en bas de notre site internet. Merci de noter que vous ne pouvez pas refuser les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site.
Tout accepter
Valider mes choix
Le respect de votre vie privée est une priorité pour nous
Nous utilisons des cookies afin de vous offrir une expérience optimale et une communication pertinente sur notre site. Grace à ces technologies, nous pouvons vous proposer du contenu en rapport avec vos centres d'intérêt. Ils nous permettent également d'améliorer la qualité de nos services et la convivialité de notre site internet. Nous utiliserons uniquement les données personnelles pour lesquelles vous avez donné votre accord. Vous pouvez les modifier à n'importe quel moment via la rubrique "Gérer les cookies" en bas de notre site, à l'exception des cookies essentiels à son fonctionnement. Pour plus d'informations sur vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
Tout accepter
Personnaliser