L'Inter Agences avec Loca Vente IMMO by LVI. Le RE-Groupement immobilier avec le Réseau des Professionnels de l'immobilier
Loca Vente Immo, Service Relation Clientèles BP N°16, 12 Bd de Guizard
12500 Espalion
07 44 28 02 13
Loca Vente Immo, Service Relation Clientèles BP N°16, 12 Bd de Guizard
12500 Espalion
07 44 28 02 13
Pas-de-porte
Pas-de-porte
Pas-de-porte :
Lors de la prise à bail d’un local commercial vacant, un pas-de-porte (ou droit d’entrée) est susceptible d’être dû par le preneur. Il est versé au bailleur, propriétaire des murs, lors de la signature du bail. D’un montant libre, il est fixé par les parties et peut représenter selon la commune intention des parties soit :
- une indemnité
- un supplément de loyer
- une indemnité pour partie et un supplément de loyer.
Les incidences fiscales et réglementaires n’étant pas les mêmes selon la justification du versement d’un
pas-de-porte, les parties contractantes du bail devront préciser le plus clairement possible cet aspect dans le bail.Ainsi, s’il s’agit d’un complément de loyer, le bailleur devra déclarer le montant dupas-de-porte comme un revenu foncier et le preneur comme une charge déductible de son résultat.Dans le cas d’une indemnité, le
pas-de-porte intègre l’actif du bilan du preneur comme immobilisations incorporelles du bilan et est totalement transparent pour le bailleur.
SAS (Sociétés par actions simplifiées) Loca Vente Immo LVI au capital de 1 00 00 € située Loca Vente Immo, Service Relation Clientèles BP N°16, 12 Bd de Guizard 12500 Espalion • Téléphone 0744280213 • SIRET 83176205900028 • TVA FR86831762059 • Carte pro CPI12022023000000002 délivrée par CCI de Rodez 2 Rue d'Alsace Lorraine 12000 Rodez • La société ne doit recevoir ni détenir d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission • Caisse de garantie NON DÉTENTION DE FONDS auprès de NON DÉTENTION DE FONDS Loca Vente Immo, Service Relation Clientèles BP N°16, 12 Bd de Guizard 12500 Espalion d'un montant de NON DÉTENTION DE FONDS € • RCP MRCSIMO202303FR00000000048937A00 auprès de GROUPAMA 8 Rue d'Astorg 75008 PARIS 08 75008 Paris • Médiateur de la consommation : GROUPAMA situé à 8 Rue d'Astorg Paris 75008, email : [email protected], site internet : • LE CONCEPT EST PROTÉGÉ AU TITRE DE LA LOI 2018-670 DU 30 JUILLET 2018 SUR LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES • TOUTE COPIE, MÊME PARTIELLE, SERA POURSUIVIE. ... / À contrario, ce site comporte certaines erreurs orthographiques ou produits, etc. .... Volontaires pour constater une violation est une similitude de tentatives de grivèlerie ou d'usurpation par un constat d'un écart de Copyright