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Plafond légal de densité
Plafond légal de densité
Plafond légal de densité :
Le Plafond Légal de Densité (PLD), instauré par la loi du 31 décembre 1975 (loi Galley), permettait à une commune de fixer une valeur limite au ratio : surface de plancher rapportée à la surface du terrain.Dans le cas d’un dépassement du plafond légal de densité, le propriétaire devait verser à la commune une indemnité – Versement pour Dépassement du Plafond Légal de Densité (VDPLD) – égale à la valeur des mètres carrés supplémentaires nécessaires au maintien de la densité en deçà du plafond.Ces versements abrogés par la loi SRU du 13 décembre 2000 ont cependant perduré dans quelques localités qui les avaient instaurés avant le 1er janvier 2000).Entré en vigueur le 1er mars 2012, le Versement pour Sous-Densité (VSD) se substitue au Versement pour Dépassement du Plafond Légal de Densité (VDPLD). Il s’applique sur les zones urbaines et zones à urbaniser (U et AU) des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) et des Plans d'Occupation des Sols (POS), sur un secteur défini. Ce qui suppose la création d’un Seuil Minimal de Densité par secteur (SMD).
