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Pré-commercialisation

Pré-commercialisation : 

La période dite de pré-commercialisation est l’étape qui qualifie la mise en vente de biens immobiliers avant que leur construction ne soit entreprise. Ce qui revient à acquérir un bien dont la date de livraison est différée. La pré-commercialisation est donc la première phase d’une Vente en l’Etat de Futur Achèvement (VEFA). Elle est généralement suivie de la phase, plus conventionnelle, de commercialisation qui intervient une fois les travaux de construction initiés.Afin de garantir au mieux les acquéreurs, la réglementation encadre strictement cette nature de vente. Ainsi, cinq garanties leur sont réservées :

  • garantie de parfait achèvement 
  • garantie financière d’achèvement 
  • garantie d’isolation phonique 
  • garantie biennale 
  • garantie décennale
Sur le plan financier, l’acquéreur est également protégé : « tout contrat de réservation est subordonné à l’obtention des prêts concourant, tout ou parti, au financement du bien ».Dans le cas où la phase de pré-commercialisation ne permet pas au promoteur d’engranger un nombre suffisant de ventes au regard de ses contraintes de trésorerie, le projet dans son ensemble peut devenir caduque. Ainsi, dans le cas d’un abandon, tous les acomptes devront être restitués.