Le RE-Groupement des Professionnels de l'immobilier

Budget
à
Surface
à
Pièces
L'Inter Agences avec Loca Vente IMMO by LVI. Le RE-Groupement immobilier avec le Réseau des Professionnels de l'immobilier
Loca Vente Immo, Service Relation Clientèles BP N°16, 12 Bd de Guizard
12500 Espalion


07 44 28 02 13

Préemption

Préemption : 

Une préemption peut être instaurée par un pacte de préférence (convention privée) ou par l’existence d’un droit de préemption légal, c’est-à-dire un droit prévu par la loi.Qu’il soit de nature légale ou contractuelle (droit public ou droit privé), un droit de préemption permet à une personne physique ou morale, privée ou publique, de jouir d’une priorité sur toute autre personne pour l’acquisition d’un bien dès lors que sa vente a fait l’objet d’une publicité.Il existe cinq types de droits de préemption :

  • droit de préemption dit « urbain » (DPU) : article L. 213-1 du Code de l’Urbanisme 
  • droit de préemption commercial : article 58 de la loi Dutreil du 2 août 2005, articles L. 214-1 et suivants du Code de l’Urbanisme et loi Pinel du 18 juin 2014
  • droit de préemption du locataire (logement) : article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 
  • droit de préemption rural : locataires et sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, article 143-1 du Code Rural 
  • droit de préemption des indivisaires : article 815-14 du Code Civil.

Choisir vos préférences en matière de cookies
Lorsque vous visitez notre site internet, nous utilisons des cookies et des technologies similaires nous permettant d'améliorer nos services. Puisque nous respectons votre vie privée, sur cette page vous retrouverez les détails du traitement que nous et nos partenaires effectuons avec vos données personnelles. Sous chaque rubrique se situe une explication détaillée des finalités du traitement et la liste de nos partenaires. Vous pouvez revenir sur vos choix à n'importe quel moment via le bouton "Gérer les cookies" disponible en bas de notre site internet. Merci de noter que vous ne pouvez pas refuser les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site.
Tout accepter
Valider mes choix
Le respect de votre vie privée est une priorité pour nous
Nous utilisons des cookies afin de vous offrir une expérience optimale et une communication pertinente sur notre site. Grace à ces technologies, nous pouvons vous proposer du contenu en rapport avec vos centres d'intérêt. Ils nous permettent également d'améliorer la qualité de nos services et la convivialité de notre site internet. Nous utiliserons uniquement les données personnelles pour lesquelles vous avez donné votre accord. Vous pouvez les modifier à n'importe quel moment via la rubrique "Gérer les cookies" en bas de notre site, à l'exception des cookies essentiels à son fonctionnement. Pour plus d'informations sur vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
Tout accepter
Personnaliser