Préemption
Préemption :
Une préemption peut être instaurée par un pacte de préférence (convention privée) ou par l’existence d’un droit de préemption légal, c’est-à-dire un droit prévu par la loi.Qu’il soit de nature légale ou contractuelle (droit public ou droit privé), un droit de préemption permet à une personne physique ou morale, privée ou publique, de jouir d’une priorité sur toute autre personne pour l’acquisition d’un bien dès lors que sa vente a fait l’objet d’une publicité.Il existe cinq types de droits de préemption :