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Préemption

Préemption : 

Une préemption peut être instaurée par un pacte de préférence (convention privée) ou par l’existence d’un droit de préemption légal, c’est-à-dire un droit prévu par la loi.Qu’il soit de nature légale ou contractuelle (droit public ou droit privé), un droit de préemption permet à une personne physique ou morale, privée ou publique, de jouir d’une priorité sur toute autre personne pour l’acquisition d’un bien dès lors que sa vente a fait l’objet d’une publicité.Il existe cinq types de droits de préemption :

  • droit de préemption dit « urbain » (DPU) : article L. 213-1 du Code de l’Urbanisme 
  • droit de préemption commercial : article 58 de la loi Dutreil du 2 août 2005, articles L. 214-1 et suivants du Code de l’Urbanisme et loi Pinel du 18 juin 2014
  • droit de préemption du locataire (logement) : article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 
  • droit de préemption rural : locataires et sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, article 143-1 du Code Rural 
  • droit de préemption des indivisaires : article 815-14 du Code Civil.

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