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Projet Fouché

Projet Fouché : 

Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce, le projet Fouché a été adopté par le Sénat en première lecture le 16 juin 2005.Texte d'initiative sénatoriale, le projet Fouché se donne un double objectif :

  • protéger le commerce de proximité dans les centres urbains et les zones rurales 
  • permettre un meilleur respect des exigences d'urbanisme et d'aménagement du territoire dans les projets d'équipement commercial+Le projet Fouché vise à « améliorer le contrôle des dossiers en Commission Départementale d'Equipement Commercial (CDEC) » :+en veillant au respect d'une « concurrence effective » 
  • en prenant en compte des critères esthétiques et environnementaux+La proposition de loi prévoit de modifier :+la composition des CDEC en y associant le Conseil Général 
  • l'instauration des Commissions Interdépartementales d'Equipement Commercial (CIEC) pour défendre l'intérêt des départements voisins concernés par les plus gros projets

Portée par Alain Fouché, le sénateur de la Vienne, la proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce répond au souhait de Jean-Pierre Raffarin de mener une étude sur le développement anarchique des locaux commerciaux à la périphérie des villes et la raréfaction des commerces de proximité dans les zones habitées.


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