Simplifier VOUS la vie avec l'Inter Agences

Budget
à
Surface
à
Pièces
Loca Vente IMMO by LVI, avec l'Inter Agences "Crédit, Assurance, Location, Vente et Gestion Immobilière"
24 Rue GAMBETTA
31000 Toulouse


09 72 58 43 82

Promesse de vente

Promesse de vente : 

Une promesse de vente est un contrat qui engage le propriétaire (le promettant) envers un acheteur (le bénéficiaire) à lui vendre son bien à un prix donné, et ce, au terme d’un délai également fixé par les parties. En contrepartie, le bénéficiaire accepte les termes et s’engage à apporter dans le délai fixé une réponse quant à sa volonté d’acquérir effectivement ledit bien. Il bénéficie ainsi d’une option qu’il lèvera s’il achète. Cette « exclusivité » ou option trouve sa contrepartie auprès du promettant, en dédommagement de son immobilisation, dans une indemnité souvent égale à 10 % du prix de vente qui sera conservée par le promettant si toutefois le bénéficiaire venait à se désengager.Une promesse de vente peut être unilatérale ou synallagmatique, selon que l’une ou les deux parties s’engagent sur la réalisation de la vente ou de l’achat au terme du délai fixé.Dans le premier cas, le promettant s’engage à vendre, à un prix déterminé, son bien au terme du délai défini ; la vente effective demeure attachée à la volonté du bénéficiaire qui, bien qu’il ait accepté, de fait, la promesse, ne s’engage que sur une réponse à apporter au vendeur (indifféremment positive ou négative). Ce dernier sera donc en mesure de ne pas donner suite.Dans le cas d’une promesse de vente synallagmatique, la vente est formée dès signature de l’acte.

Choisir vos préférences en matière de cookies
Lorsque vous visitez notre site internet, nous utilisons des cookies et des technologies similaires nous permettant d'améliorer nos services. Puisque nous respectons votre vie privée, sur cette page vous retrouverez les détails du traitement que nous et nos partenaires effectuons avec vos données personnelles. Sous chaque rubrique se situe une explication détaillée des finalités du traitement et la liste de nos partenaires. Vous pouvez revenir sur vos choix à n'importe quel moment via le bouton "Gérer les cookies" disponible en bas de notre site internet. Merci de noter que vous ne pouvez pas refuser les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site.
Tout accepter
Valider mes choix
Le respect de votre vie privée est une priorité pour nous
Nous utilisons des cookies afin de vous offrir une expérience optimale et une communication pertinente sur notre site. Grace à ces technologies, nous pouvons vous proposer du contenu en rapport avec vos centres d'intérêt. Ils nous permettent également d'améliorer la qualité de nos services et la convivialité de notre site internet. Nous utiliserons uniquement les données personnelles pour lesquelles vous avez donné votre accord. Vous pouvez les modifier à n'importe quel moment via la rubrique "Gérer les cookies" en bas de notre site, à l'exception des cookies essentiels à son fonctionnement. Pour plus d'informations sur vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
Tout accepter
Personnaliser