Loca Vente Immo, Service Relation Clientèles BP N°16, 12 Bd de Guizard
12500 Espalion
07 44 28 02 13
Promesse synallagmatique de vente ou compromis de vente
Promesse synallagmatique de vente
ou compromis de vente
Promesse synallagmatique de vente ou compromis de vente :
La promesse synallagmatique de vente ou compromis de vente est un document contractuel qui permet à un vendeur et un acquéreur de s’engager tous deux sur la réalisation d’une vente. La vente est donc formée, la mutation intervenant ultérieurement.Le compromis de vente suppose que les parties contractantes y aient porté des clauses suspensives, comme un refus de prêt, une préemption de la commune, etc. Mais également une clause de dédit ou encore une cause pénale. C’est généralement ce pré-contrat de vente qui sert de base à la rédaction de l’acte final, il est donc souhaitable de l’établir en toute connaissance du droit et surtout d’avoir la certitude de finaliser la vente.Qu’elle soit réalisée par acte authentique ou sous seing privé, la promesse synallagmatique de vente n’a pas besoin d’être enregistrée. Un dépôt de garantie compris entre 5 et 10 % du prix du bien est sollicité lors de la signature. Il sera déduit du montant à acquitter le jour de la signature de l’acte de vente définitif.
